Droit Civil et Famille Christelle Verschaeve

CHANGEMENT DE PRÉNOM

Un prénom peut parfois être difficile à porter.

Pour changer de prénom, il faut disposer d’un intérêt légitime :

  • Caractère ridicule du prénom ou de l’association du  prénom et du nom,
  • Utilisation d’un autre prénom dans la vie courante,
  • Transsexualisme,
  • Motifs religieux,
  • Prénom à consonance étrangère pouvant être un frein à l’intégration dans la société.

Dans le cadre de l’application de l’article 60 du Code civil, la requête en changement de prénom devra être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou de résidence du demandeur.

La demande de changement de prénom est toujours soumise à l’avis du Procureur de la République.

Lorsque ladite demande est acceptée, ce dernier devra transmettre la décision de changement de prénom à l’Officier d’état civil qui détient l’acte de naissance.

Le changement de prénom sera dès lors mentionné sur les registres d’état civil et une fois l’acte de naissance mis à jour, les modifications des titres d’identités seront possibles.

L’assistance d’un avocat est nécessaire et obligatoire.


Nous vous invitons à nous contacter au 01.45.00.80.82 ou à l’adresse contact@avocat-verschaeve.fr, pour convenir d’un rendez-vous au cours duquel il sera répondu à l’ensemble de vos questions, vous permettant ainsi d’obtenir des conseils adaptés à vos problématiques.

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