PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Tout comme dans un mariage, les partenaires contractant un PACS ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre.

Il est moins contraignant que le mariage mais l’est plus que l’union libre puisqu’il s’agit d’un statut légal qui confère des droits et des avantages (possibilité de mettre certains biens en commun, droits sur le logement en cas de décès, avantages fiscaux, …) mais également des obligations. (Devoir d’assistance, aide matérielle, …)

Le PACS n’est pas un engagement juridique à prendre à la légère :

• Il est déclaré conjointement auprès du Greffe du Tribunal d’Instance de votre domicile,
• Il vous lie contractuellement à votre partenaire sur le long terme (obligation de vie commune, devoir d’aide matérielle et d’assistance, solidarité pour les dettes contractées par chacun pour les besoins de la vie courante …)

Mon Cabinet intervient pour :

1. Rédiger sur mesure votre convention​ destinée à organiser votre vie commune au plus près de la spécificité de votre situation familiale et patrimoniale :

• modalités d’assistance mutuelle et contribution aux charges
• inventaire des biens et fixation du régime juridique (indivision ou séparation)
• anticipation financière des conséquences d’une éventuelle séparation. (aide financière en cas de rupture, partage des biens)

2. Régler tout au long de votre vie les aménagements de cette convention en fonction des modifications de votre situation et assurer votre défense quand l’un ne souhaite plus contribuer aux dépenses ou en cas de désaccord sur la gestion des biens indivis ou encore en cas de violences.

3. Vous aider à surmonter les problématiques liées à la rupture du PACS: Partage des biens, sort du domicile familial, modalités du droit de visite et d’hébergement concernant les enfants.